Les élèments de cette page sont repris du Rapport N°2018-003178 de Monsieur le Président du CD 976 disponible sur le site du Conseil départemental de Mayotte.

1. Objectifs de l’Aide à I’initiative des Jeunes

L’aide à l’initiative des jeunes a pour objectif d’appuyer, faciliter, accompagner la création ou la reprise d’entreprise par les jeunes sur le territoire de Mayotte. Il s’agit d’une aide pour encourager l’initiative des jeunes entrepreneurs (cette aide est octroyée qu’une seule fois pour l’ensemble des projets portés par le jeune). La demande doit étre formulée dans un délai n’excédant pas deux ans d’activité effective, à compter de la date de la création ou la reprise d’entreprise.

   

2. Publics et dépenses éligibles

Publics élgibles

Sont concernés les jeunes âgés de 18 à 30 ans, qui créent ou reprennent une entreprise dont Ie siège et I’étabIissement principal sont situés à Mayotte. L’aide est également ouverte au bénéficiaire du contrat aidé au terme de son contrat.

  

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses directement nécessaires pour l’installation, l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise (fonds de roulement), dument établies avec les factures correspondantes.

Secteur d'activité éligibles

L’aide est ouverte à l’ensembIe des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l’exercice de toute profession indépendante : artisan ou commerçant ainsi que profession libérale, cette derniére soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle.

Sont exclues du bénéfice de I’aide les creations d’associations, de groupements d’intérét économique et de groupements d’empIoyeurs.

Le créateur ou repreneur doit exercer Ie controle effectif de I’entreprise (sans conditions de controle), c’est-â- dire assurer, sous sa propre responsabilité la direction de I’entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

Antériorité de la demande

La demande doit faire l’objet d’un accusé de réception remis par I’ADIM faisant foi pour permettre son instruction. Aucun commencement d’exécution du projet (pas de commande ni d’acceptation de devis etc.) ne peut étre opéré avant la date d’accusé de réception (date à laquelle le dossier est jugé complet par Ie service instructeur).

3. Nature et étendu de l’aide

Nature de l'aide

L’aide du Conseil départemental prend la forme d’une subvention et est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Assiette

L’aide est cumulable avec les autres aides à la création d’entreprise et avec l’aide à l’investissement (AI), mais non avec I’AIF et non avec l’aide PIJ Etat

Taux et plafonds

L’aide est composée d’une aide directe maximale de 6 320 € et d’une aide à l’accompagnement d’un montant de 1000 € versée directement à un organisme habilité. L’aide est majorée de 1000 € pour les demandeurs handicapés (une attestation d’handicap établie par les autorités compétentes doit étre fournie â la demande).

    

4. Dossier de demande d’aide

Transmission et instruction des demandes d’aides

Pour faire cette demande, le jeune doit completer le dossier qui permettra d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l’environnement économique local.

Le prestataire d’accompagnement est proposé par le jeune dans son dossier sur la base d’une liste d’organismes habilités établie par le Conseil Départemental.

Constitution du dossier de demande d’aide

Le dossier contient un plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l’entreprise :

  • le profil des dirigeants (formation, experience, references) et leurs motivations
  • le cout prévisionnel de chaque action
  • lorsque Ie projet d’investissement de I’entreprise répond à la nécessité pour cette dernière de se restructurer pour s’adapter à une évolution structurelle de son environnement (évolution réglementaire par exemple), le dossier de demande doit alors présenter de surcroit, et de façon détaillé, la nature de I’évoIution considérée et les modalités de la restructuration envisagée
  • les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre
  • les données marketing (I’évoIution du marché sur lequel l’entreprise souhaite intervenir, ses atouts par rapport à la concurrence, son positionnement concurrentiel, couple produits- marchés, plan d’action commerciale, communication...)
  • le dossier financier (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement faisant apparaitre la participation des différents partenaires, et notamment Ie montant de la subvention demandée, ainsi qu’un échéancier lorsque I’opération a un caractère pluriannuel)
  • les données relatives aux ressources humaines, explicitant les investissements en compétences lies au projet et les recrutements et formations nécessaires

Les piéces administratives :

  • I’attestation d’immatricuIation de I’entreprise
  • les trois dernières liasses fiscales (annexes comprises) à I’exception naturellement des très jeunes entreprises
  • les autorisations et agréments professionnels
  • un extrait de casier judiciaire
  • un relevé d’identité bancaire.
  • les justificatifs des ressources apparaissant au plan de financement (accord bancaire en cas d’emprunt, attestation de ressources pour I’apport personnel, ou tout autre document justifiant la capacité de I’entreprise à financer sa quote- part...)
  • les devis des différents matériels et frais liés à I’acquisition de ces derniers

5. Attribution de la subvention

L’attribution des aides fait l’objet d’une délibération en Assemblée départementale.

6. Liquidation de la subvention

L’aide est versée en une seule fois à la notification de la décision.

7. Suivi et évaluation des opérations

Il est établi une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de realisation et les modalités de suivi et d’évaIuation.

Le bénéficiaire déclare dépenser l’intégraIité du montant de l’aide au projet et accepter de se soumettre aux controles du Département à compter de la date de notification et pour une durée de 3 ans.

Au terme de chaque opération subventionnée, le Président du Conseil Général de Mayotte demande au bénéficiaire de l’aide un rapport d’évaIuation et de bilan, permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités et d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus. Le rapport est présenté en méme temps que Ie compte rendu d’utiIisation des fonds.