Les élèments de cette page sont repris du Rapport N°2018-003178 de Monsieur le Président du CD 976 disponible sur le site du Conseil départemental de Mayotte.
1. Objectifs de l’Aide à l’Investissement
La subvention d’investissement du Département de Mayotte a pour finalité de favoriser la création et le développement de TPE et PME installées localement en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique, et leur compétitivité.
La Collectivité apporte des ressources financiéres sous forme d’aide directe à l’investissement, en complement du financement de l’entreprise sur ses fonds propres et sur ressources bancaires.
Le plan de trésorerie du porteur de projet devra attester de la faisabilité du projet.
2. Entreprises et dépenses éligibles
L'aide est pour les TPE et PME, n’employant pas plus de 50 personnes, dont le Chiffre d’Affaires et le total du bilan n’excédent pas respectivement 10 M€ et 7 M€
L’entreprise (en création, en développement ou en reprise d’activités) doit répondre aux critéres suivants :
- Étre inscrite au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal ou au répertoire des métiers de Mayotte
- Les dirigeants de I’entreprise et son personnel doivent disposer de I’ensembIe des autorisations et agréments requis pour exercer I’activité concernée (sur un plan sanitaire, sécurité, compétences professionnelles...)
- Étre â jour de ses obligations fiscales et sociales
- Les dirigeants de I’entreprise ne doivent pas étre frappés d’aucune interdiction de gérer et doivent présenter un casier judiciaire vierge
- Le capital de la société ne doit pas être détenu â plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères susmentionnés
Dépenses éligible
Dépenses non éligibles
- Les dépenses d’investissement relatives â la modernisation et â la sécurisation des locaux d’activité (investissement de contrainte : application de normes sanitaires)
- Les dépenses d’investissement relatives â I’acquisition et la modernisation de I’outiI de production : investissement de productivité (destinée â accroitre la rentabilité et I’efficacité de I’entreprise)
- Les études et expertises liées au projet pour lequel I’aide est demandée, dans la limité de 8 % du budget d’investissement eligible
- L’acquisition de logiciels
- Le simple renouvellement de matériel
- Le matériel d’occasion
- L’acquisition de véhicules non utilitaires
- Les investissements immatériels (autres qu’études précitées et I’acquisition de logiciels)
- L’acquisition de terrain
- Des investissements non directement lies au projet propose
Antériorité de la demande
La demande doit faire l’objet d’un accusé de reception remis par l’ADIM faisant foi pour permettre son instruction. Aucun commencement d’exécution du projet (pas de commande ni d’acceptation de devis etc.) ne peut étre opéré avant la date d’accusé de réception (date â laquelle le dossier est jugé complet par le service instructeur).
Pour les operations se déroulant sur plusieurs années, la demande initiale doit comporter une évaluation du cout des tranches ultérieures, avec au maximum trois tranches. Chaque tranche doit faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Pour chaque tranche le plafond de subvention est de 50 000 €, soit un plafond de subvention de 150 000€ pour les trois tranches. La tranche ultérieure ne peut étre financée qu’aprés justification par le bénéficiaire de l’utiIisation des crédits alloués à la tranche précédente. Une decision favorable pour une tranche déterminée ne constitue pas un engagement de financer les tranches ultérieures.
Le cumul des aides accordées avec d’autres aides sur fonds publics est limité en matiére d’aides directes aux entreprises â 70 % des dépenses éligibles.
3) Nature et étendu de I’aide
Nature de l'aide
L’aide prend la forme d’une subvention directe à l’entreprise. L’attribution de I’aide ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut étre attribuée que dans la limite des ressources dont dispose ie Conseil départemental au jour de la decision.
Pour les operations se déroulant sur plusieurs années, la demande initiale doit comporter une évaluation du coût des tranches ultérieures, avec au maximum trois tranches. Chaque tranche doit faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Pour chaque tranche le plafond de subvention est de 50 000 €, soit un plafond de subvention de 150 000 € pour les trois tranches. La tranche ultérieure ne peut étre financée qu’aprés justification par le bénéficiaire de l’utiIisation des crédits alloués à la tranche précédente. Une decision favorable pour une tranche déterminée ne constitue pas un engagement de financer les tranches ultérieures.
Le cumul des aides accordées avec d’autres aides sur fonds publics est limité en matiére d’aides directes aux entreprises â 70 % des dépenses éligibles.
Assiettes
L’assiette eligible doit étre supérieure â 10 000 €, et pour chaque projet l’assiette est plafonnée â 700 000 €. Pour les dépenses relatives â I’acquisition d’un matériel d’équipement roulant utilitaire, le plafond de dépense éligible est fixé â 20 000 € par matériel. Les investissements finances par credits-bails ne sont pas éligibles â la subvention.
Taux et plafonds
L’aide à l’investissement est plafonnée â 50 000 € et destinée à des entreprises présentant un projet de développement (conquéte d’un nouveau marché, création d’un nouveau service ou produit, réorganisation pour s’adapter aux évolutions du marché, innovation organisationnelle ou â caractére social...).
L’aide est composée d’une aide directe maximal de 50 000 € et ie porteur de projet pourra bénéficier d’un
accompagnement pour Ie montage de son dossier de demande d’aide auprés des structures agréées par Ie Département. Le Département verse directement la somme de 1 500 € par dossier aux organismes agrees.
4) Dossier de demande d'aide
Transmission et instruction des demandes d'aides
L’entreprise doit completer le dossier qui permettra d’apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l’environnement économique local. Le prestataire d’accompagnement est proposé par l’entreprise dans son dossier sur la base d’une liste d’organismes habilités établie par le Conseil Départemental.
Constitution du dossier de demande d'aide
Les piéces administratives :
- I’attestation d’immatricuIation de I’entreprise
- les trois dernières liasses fiscales (annexes comprises) à I’exception naturellement des très jeunes entreprises
- les devis des différents matériels et frais lies à I’acquisition de ces derniers
- les justificatifs des ressources apparaissant au plan de financement (accord bancaire en cas d’emprunt, attestation de ressources pour I’apport personnel, ou tout autre document justifiant la capacité de I’entreprise â financer sa quote- part...)
- les autorisations et agréments professionnels
- un extrait de casier judiciaire
- un relevé d’identité bancaire
Le dossier contient :
un plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l’entreprise :
- Ie profil des dirigeants (formation, experience, references) et leurs motivations
- les données marketing (I’évoIution du marché sur lequel I’entreprise souhaite intervenir, ses atouts par rapport â la concurrence, son positionnement concurrentiel, couple produits- marchés, plan d’action commerciale, communication...)
- Ie dossier financier (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement faisant apparaTtre la participation des différents partenaires, et notamment Ie montant de la subvention demandée, ainsi qu’un échéancier lorsque I’opération a un caractére pluriannuel)
- les données relatives aux ressources humaines, explicitant les investissements en compétences liés au projet et les recrutements et formations nécessaires
- les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre
- Ie cout prévisionnel de chaque action
- lorsque Ie projet d’investissement de I’entreprise répond â la nécessité pour cette derniére de se restructurer pour s’adapter â une evolution structurelle de son environnement (évolution réglementaire par exemple), Ie dossier de demande doit alors presenter de surcroñ, et de fagon détaillé, la nature de I’évoIution considérée et les modalités de la restructuration envisagée
Conditions de reconductibilité des aides
Une entreprise ayant bénéficié de ce dispositif ne peut presenter une nouvelle demande d’aide ayant le méme objet avant l’expiration d’un délai de deux ans, délai dont le point de depart est la date d’attribution de l’aide (la date de notification de l’aide faisant reference), sauf les projets programmes sur trois exercices. Cette demande sera jugée irrecevable si elle n’a pas été précédée d’un rapport d’évaluation et de bilan permettant, d’une part, de mesurer les effets directs et indirects de l’opération précédemment subventionnée et d’autre part, d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus.
5. Attribution de la subvention
L’attribution des aides fait l’objet d’une délibération en Assemblée départementale. L’aide donne lieu à notification au demandeur par voie d’arrété suite à la décision de l’Assemblée départementale.
Suite à la notification par arrêté le bénéficiaire signe un accusé de réception selon lequel il accepte les conditions de l’aide (suivi, conservation des factures, controles sur piéces et sur place). Les entreprises bénéficiaires s’engagent à respecter les clauses résolutoires de la decision d’attribution fixant leurs obligations en matiére de formation, de droit du travail, de fiscalité, du droit de l’urbanisme, de l’hygiéne et de la sécurité.
6. Liquidation de la subvention
La subvention accordée est liquidée en trois versements :
- 50 % dés la notification de la decision ;
- 30 % dés la justification de la consommation des 100% du premier versement dans le projet,
- le solde, soit 20 % dans un délai d’un an sur présentation de justificatifs attestant que l’investissement prévu ait été realise à 100 %, et que les engagements pris ont été respectés.
Lorsque le déroulement de l’opération a été retardé par des événements indépendants de la volonté du bénéficiaire, le Président du Conseil Départemental de Mayotte peut autoriser le bénéficiaire à poursuivre l’opération au-delâ de la date limite qui apparait dans la convention signée entre les deux parties, selon de nouvelles conditions de délai qu’il precise dans un avenant à ladite convention 6 mois à l’avance.
7. Suivi et évaluation des opérations
Il est établi une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de realisation et les modalités de suivi et d’évaIuation.
Le bénéficiaire déclare dépenser l’intégralité du montant de l’aide au projet et accepter de se soumettre aux controles du Département à compter de la date de notification et pour une durée de 3 ans.
Au terme de chaque operation subventionnée, Ie Président du Conseil départemental de Mayotte demande au bénéficiaire de I’aide un rapport d’évaIuation et de bilan, permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités et d’apprécier si elle a apporte les résultats attendus. Le rapport est présente en méme temps que Ie compte rendu d’utiIisation des fonds.
8. Contreparties
L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo du Conseil départemental de Mayotte au sein des locaux de l’entreprise et sur ses documents ainsi que la mention « avec le soutien financier du Conseil départemental de Mayotte. Ceux-ci doivent étre visible dés le debut du chantier et pendant au moins trois ans aprés la realisation de l’investissement.
Des lors que I’expIoitant pergoit les fonds relevant de la subvention, celui-ci est tenu d’assurer la continuité de son exploitation sur ie territoire de Mayotte pendant une durée de trois ans minimum, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées.