1. Objectifs de l’Aide à l’Initiative des Femmes

Cette subvention a pour but de soutenir les initiatives économiques des femmes et favoriser leur insertion professionnelle par la création d'entreprise. Il s’agit d’une aide à la personne, pour encourager l’initiative des femmes entrepreneurs (cette aide est octroyée qu’une seule fois pour l’ensembIe des projets portés par le porteur de projet). La demande doit étre formulée dans un délai n’excédant pas deux ans d’activité effective, à compter de la date de la création ou la reprise d’entreprise.

2. Entreprise et dépense éligible

Public éligible

Sont concernées les femmes qui créent, reprennent ou développent une entreprise depuis moins de cinq ans dont le siége et l’étabIissement principal sont situés â Mayotte :

  • dont la responsabilité est assumée "en titre et en fait" par des femmes (juridiquement responsables) ;
  • quels que soient les secteurs d'activité et le statut juridique de l’entreprise ;
  • quels que soient l’âge, les ressources, la situation sociale (salariée, inactive, en recherche d'emploi) de la porteuse de projet.

Secteurs d'activité éligibles

L’aide est ouverte sans restriction de taille d’entreprise ou de secteur d’activité, selon toutes formes juridiques autres que les associations, groupements d’intérét économique et de groupements d'employeurs, lesquelles sont en principe éligibles au FEADER et au FEDER.

Une attention particuliére est portée aux investissements de capacité, de diversification, d’intégration vers l’aval (distribution, export) et permettant de renforcer la politique du Conseil départemental de soutien des filiéres.

Dépenses éligibles

L’aide est ouverte à l’ensembIe des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l’exercice de toute profession indépendante : artisan ou commergant ainsi que profession libérale, que cette derniére soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle.

Sont exclues du bénéfice de l’aide les créations d’associations, de groupements d’intérét économique et de groupements d’employeurs, lesquelles sont en principe éligibles au FEDER ou au FEADER.

Le porteur de projet doit exercer le controle effectif de l’entreprise (sans conditions de controle), c’est-â-dire assurer, sous sa propre responsabilité la direction de l’entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

Antériorité de la demande

La demande doit faire l’objet d’un accusé de réception pour permettre son instruction. Aucun commencement d’exécution du projet (pas de commande ni d’acceptation de devis etc.) ne peut étre opéré avant la date d’accusé de réception (date à laqueIIe ie dossier est jugé complet par Ie service instructeur).

3. Nature et étendu de l’aide

Nature de l’aide

L’aide du CD prend la forme d’une subvention et est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Assiette

L’aide est cumulable avec les autres aides à la création d’entreprise et avec l’aide à l’investissement (AI), mais non avec l’Aide aux projets d’initiative des jeunes du Département de Mayotte « PIJ ».

Taux et plafonds

L’aide est composée d’une aide directe maximale de 3 000 € et d’une aide à l’accompagnement d’un montant de 250 € versée directement à un organisme habilité.

4. Dossier de demande d’aide

Transmission et instruction des demandes d’aides

Pour faire cette demande, la femme doit completer le dossier qui permettra d’apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l’environnement économique local.

Le prestataire d’accompagnement est proposé par la femme dans son dossier sur la base d’une liste d’organismes habilités établie par le Conseil Départemental

Constitution du dossier de demande d'aide

Le dossier contient :

un plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l’entreprise :

  • les données relatives aux ressources humaines, explicitant les investissements en compétences lies au projet et les recrutements et formations nécessaires
  • les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre
  • Ie cout prévisionnel de chaque action
  • lorsque Ie projet d’investissement de I’entreprise répond à la nécessité pour cette dernière de se restructurer pour s’adapter à une évolution structurelle de son environnement (évolution réglementaire par exemple), Ie dossier de demande doit alors présenter de surcroit, et de façon détaillé, la nature de I’évoIution considérée et les modalités de la restructuration envisagée
  • Ie profil des dirigeants (formation, expérience, références) et leurs motivations
  • les données marketing (I’évoIution du marché sur lequel I’entreprise souhaite intervenir, ses atouts par rapport à la concurrence, son positionnement concurrentiel, couple produits- marchés, plan d’action commerciale, communication...)
  • le dossier financier (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement faisant apparaitre la participation des différents partenaires, et notamment Ie montant de la subvention demandée, ainsi qu’un échéancier lorsque I’opération a un caractére pluriannuel)

les piéces administratives :

  • I’attestation d’immatriculation de I’entreprise
  • les trois dernières liasses fiscales (annexes comprises) à I’exception naturellement des très jeunes entreprises
  • un extrait de casier judiciaire
  • un relevé d’identité bancaire
  • les autorisations et agréments professionnels
  • les justificatifs des ressources apparaissant au plan de financement (accord bancaire en cas d’emprunt, attestation de ressources pour I’apport personnel, ou tout autre document justifiant la capacité de I’entreprise à financer sa quote- part...)
  • les devis des différents matériels et frais liés à I’acquisition de ces derniers

5. Attribution de la subvention

L’attribution des aides fait l’objet d’une délibération en Assemblée départementale.

6. Liquidation de la subvention

L’aide est versée en une seule fois dès la notification de la décision.

7. Suivi et évaluation des opérations

L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo du Conseil départemental de Mayotte au sein des locaux de l’entreprise et sur ses documents ainsi que la mention « avec le soutien financier du Conseil départemental de Mayotte. Ceux-ci doivent étre visible dés le début du chantier et pendant au moins trois ans aprés la réalisation de l’investissement.

Dés lors que l’exploitant perçoit les fonds relevant de la subvention, celui-ci est tenu d’assurer la continuité de son exploitation sur le territoire de Mayotte pendant une durée de trois ans minimum, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées.